La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation immobilière destiné à sauvegarder et maintenir l’histoire architecturale en permettant au propriétaire de déduire le coût de la réhabilitation d’un bien immobilier ancien présentant un caractère historique et situé dans des zones déterminées.

La loi MALRAUX de 1962 est définie comme suit.

Créé en 1962, le dispositif de défiscalisation Malraux encourage la préservation des bâtiments historiques. La loi Malraux, qu’il ne faut pas confondre avec le statut des Monuments Historiques, permet une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 30 % des dépenses pour les opérations commencées après 2012. Le crédit d’impôt est calculé en pourcentage du coût total de la restauration de l’immeuble historique, dans la limite de 400 000 € répartis sur 4 ans. Depuis 2017, les investisseurs ont la possibilité de reporter la fraction non utilisée du plafond Malraux sur l’année suivante.

Le dispositif Malraux permet de bénéficier d’un avantage fiscal, cependant le montant de cet avantage dépend de la zone dans laquelle se situe le bien.

Incluant les anciennes ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) et les anciennes aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, il représente 22 % des dépenses de travaux engagées à compter de 2016 pour les logements situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) (AVAP).

Les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) uniquement concerné par un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou dans un secteur sauvegardé, dans un quartier ancien plus dégradé (QAD), ou dans un quartier présentant une concentration importante de logements anciens dégradés entrent dans la catégorie des 30 % (NPNRU).

L’avantage fiscal n’est pas négligeable, mais des conditions strictes doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier. C’est pourquoi toute personne envisageant un tel investissement devrait le faire en compagnie d’un gestionnaire de patrimoine expérimenté.

Pour les investissements consentis au titre des dépenses engagées par le contribuable pour la restauration complète d’immeubles situés dans des quartiers dégradés, y compris ceux faisant l’objet d’une convention pluriannuelle (NPNRU) et ceux relevant du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), le dispositif Malraux a été prorogé par la loi de finances pour 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

Le dispositif Malraux a bénéficié d’une année de vie supplémentaire par la loi de finances 2023. Vous pouvez donc l’utiliser jusqu’à la fin de l’année 2023.

RÉGIME MALRAUX : CONDITIONS DE CONFORMITÉ

Pour bénéficier des dispositions du dispositif Malraux, l’acquéreur doit :

• s’engager à restaurer l’ensemble de la structure achetée.
• Avant de commencer les travaux, il est nécessaire d’obtenir une autorisation spécifique de l’ASP.
• utiliser le logement comme résidence principale pendant au moins 9 ans au cours de la période de location.
• dans l’année qui suit l’achèvement des travaux, mettre le bien en location.
• louer à une personne qui n’est pas un membre de votre famille proche.

QUELS SONT LES TYPES DE TRAVAUX AUTORISÉS ?

Dans le cadre de la loi Malraux, les travaux liés à la restauration du bien sont très réglementés. Les conditions préalables à l’application du régime fiscal sont les suivantes :

Un architecte français agréé doit superviser les travaux à tout moment.

Les travaux réalisés doivent être des travaux d’entretien et d’amélioration : réfection de toiture, réfection de bardage, réaménagement de logements entiers, etc.

Les avantages fiscaux du dispositif Malraux ne s’appliquent que pendant la période de paiement des travaux. Les avantages fiscaux du dispositif Malraux ne s’appliquent que pendant la période de paiement des travaux, cette dernière étant une condition à remplir dans les trois ans suivant la délivrance du permis. Seules les dépenses de restauration d’immeubles entiers entrant dans les catégories légales sont éligibles.

Tous les travaux de rénovation étant strictement encadrés, le dispositif de défiscalisation Malraux n’est pas éligible :

Les dépenses de réparation et d’entretien, les primes d’assurance, les dépenses d’amélioration, les frais de gestion, etc. sont des exemples de dépenses immobilières; les dépenses liées aux travaux imposés ou autorisés en application de dispositions législatives ou réglementaires, la part des provisions payées par le propriétaire dans le cadre de travaux de copropriété, les cotisations aux associations foncières urbaines pour la restauration sont des exemples de dépenses liées à la restauration.

Quels sont les atouts dû à un investissement en loi Malraux ?

L’investissement en http://www.loimalraux.eu vous permet de:

• Réduire vos impôts.
• Construire un patrimoine.
• Sauver un patrimoine historique.
• Pouvoir construire un autre projet.